CAP IT 15 mai 2007 (1- assembléé plénière)

 

 

CAP de l’Inspection du Travail

du 15 mai 2007

Assemblée Plénière

La CFDT a fait une déclaration préalable à l’ouverture de cette CAP.

Réforme de l’État post-présidentielle

Le nouveau Président de la République a fait l’annonce de redécoupages ministériels lui permettant de réformer rapidement l’État et ainsi de commencer la réduction promise du nombre de fonctionnaires dès cette année 2007.

Les services du Ministère du travail seront directement percutés par ces futures réformes. Il est aujourd’hui fait écho d’un rattachement de tout ou partie des missions travail, emploi et formation professionnelle à un " Ministère de la Croissance et de l’Emploi " dépendant donc de Bercy.

Nous ne pouvons que nous inquiéter d’une telle perspective quant aux conséquences qu’elle induira sur l’indépendance des services, déjà fortement impactés par une pression croissante des préfets tenus par leurs feuilles de route au cours de ces cinq dernières années.

Nous nous inquiétons également de l’avenir des agents et des statuts qu’entraînera cette évolution si elle devait se confirmer comme nous le pensons. En effet, le transfert de tout ou partie de nos missions vers d’autres structures ministérielles ou territoriales impliquera si ce n’est une fusion de statuts, au moins une mobilité fonctionnelle et/ou géographique souvent pénalisante pour les agents.

Alors que nous venons de fêter le centenaire du Ministère du Travail, les réformes envisagées risquent de nous ramener à un temps où ce dernier était sous le contrôle du lobby économique. Cette acception purement économique de nos missions est extrêmement partielle et partiale et aura des conséquences préjudiciables sur la transversalité de nos missions sur les champs travail/Emploi/Formation et donc sur le service rendu aux usagers.

Nous sommes donc dans une expectative inquiète.

Ces réformes ne devront pas être décidées unilatéralement et donc sans une réelle concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux nationaux et des syndicats des Ministères.

La CFDT sera particulièrement vigilante sur la méthode car la capacité à bien réformer vient autant du contenu que de la façon de procéder pour la mise en œuvre.

Le DAGEMO nous a répondu qu’il allait présenter " avec force " la nécessaire continuité du PMDIT mais nous a quand même indiqué qu’il restait une certaine expectative en raison du plan de baisse des effectifs de la fonction publique.

Le DAGEMO n’a, par ailleurs, pas été en mesure de nous détailler l’axe des réformes ni l’impact précis qu’elles auront sur notre Ministère.

Plan de Développement et de Modernisation de l’Inspection du Travail (PMDIT)

Dans ces perspectives, le SYNTEF-CFDT réaffirme plus que jamais l’importance du renfort des effectifs tels qu’ils ont été programmés par le PMDIT car il permet d’asseoir la mission première et fondamentale du Ministère du Travail : le contrôle de la norme sociale ; le refus de ces effectifs supplémentaires affaiblissant son existence, sa lisibilité et son indépendance.

La pérennité des missions de l’Inspection du Travail dépend beaucoup de notre capacité à les défendre. Le SYNTEF CFDT s’y emploie depuis toujours.

Le SYNTEF-CFDT demande que le plan de renforcement des effectifs aille jusqu’à son terme conformément aux engagements du Ministre LARCHER. Ce plan de renforcement ne peut être qu’un minimum qui ne devra en aucun cas être impacté par d’éventuels redéploiements.

Nous souhaitons que la DAGEMO fasse un point sur les appels à projets régionaux en cours concernant le PMDIT et d’en connaître précisément le cahier des charges. De même, nous rappelons de nouveau notre exigence quant à la fusion rapide des différents services d’Inspection du Travail qui seule peut garantir efficacement son indépendance et son caractère généraliste.

Les Inspecteurs Élèves du Travail (IET)

Le SYNTEF-CFDT demande que les IET puissent choisir leurs postes librement, en toute connaissance de cause. Il ne nous paraît pas acceptable qu’ils puissent se trouver piéger par des postes ne correspondant pas à la réalité, voire qui seraient abusivement attractifs.

Les IET s’inquiètent à juste titre de la qualité des postes sur lesquels ils auront à se positionner. En effet, il n’y a pas aujourd’hui de garantie absolue que leur soient proposés 80% de postes en section contrairement aux engagements pris ; par ailleurs, il apparaît que les postes offerts hors section soient mal définis et que leur réalité professionnelle sur le terrain soit très différente du contenu affiché dans leur fiche de poste.

Le DAGEMO nous a répondu qu’il serait très attentif à ce que les postes proposés correspondent aux postes proposés. Dans le passé, la CFDT avait déjà dû intervenir pour un Inspecteur primo affecté en section qui s’était retrouvé sur un poste à l’emploi. Cette situation inadmissible ne devrait donc plus se reproduire, notre organisation y sera particulièrement attentive.

La conséquence d’une telle gestion par l’administration conduit inévitablement à un turnover très préjudiciable pour les agents et le service public ; ainsi qu’en témoignent les nombreuses demandes de mutation sollicitées peu de temps après la primo affectation des Inspecteurs.

Le DAGEMO nous a informé sur la répartition des 95 postes offerts aux IET du régime général : 52 postes seront proposés au contrôle de la réglementation du Travail et de la Formation Professionnelle. Le SYNTEF doit donc constater que nous sommes bien loin des 80% de postes proposés aux IET en section d’Inspection. Certaines organisations syndicales ont regretté que la DAGEMO retienne un certain nombre de poste en section et ne les propose pas aux agents titulaires déjà en poste. La CFDT soutient cette attitude de la DAGEMO sans laquelle il serait impossible d’offrir des postes en section aux Inspecteurs élèves.

Le SYNTEF-CFDT dénonce également la rédaction de fiches de poste à destination des Contrôleurs du Travail en section exigeant une ancienneté de trois ans au moins. Cette fiche de poste présentée par le département de la Charente, nous semble parfaitement discriminatoire. Elle limite les possibilités de mobilité ou de primo affectation. Nous espérons que ce type de fonctionnement ne se rencontrera pas pour les postes d’Inspecteurs en section et rappelons que la CFDT considère que toutes les mobilités sont possibles dès lors qu’elles sont accompagnées d’une formation adaptée ; ce qui doit toujours être le cas au travers d’un diagnostic territorial.

Par ailleurs, la formation des IET est perturbée par des difficultés d’indemnisation des frais de déplacement et d’hébergement. Des retards de paiement répétés qui affectent le bon déroulement de leur formation et qui, dans certains cas, ont d’importantes conséquences financières. Le SYNTEF-CFDT considère cette situation comme inacceptable et demande donc que l’indemnisation des IET, et plus généralement de tous les stagiaires, soit assurée sans délai. L’affectation de personnels supplémentaires et la mise en place d’outils adaptés doivent aussi être envisagées pour faciliter la gestion du nombre croissant d’élèves.

L’INTEFP

Plus généralement concernant les formations, le SYNTEF-CFDT s’interroge sur les moyens supplémentaires donnés à l’INTEFP pour faire face à ce nombre croissant d’agents en formation initiale. En novembre 2007, il y aura 462 élèves et stagiaires.

Il semble qu’aucun moyen administratif supplémentaire n’ait été prévu. Nous demandons que le ministère permette à l’INTEFP de réussir sa part du PMDIT. La formation étant une partie fondamentale de cette réussite et une sécurité professionnelle pour les agents.

De plus, nous nous interrogeons sur l’impact grave que ce manque de moyens complémentaires pourrait avoir sur la formation, cette fois continue, des agents à un moment où le plan santé au travail et la demande individuelle ou collective dans ce domaine nécessite une mise à jour permanente des connaissances en hygiène, sécurité et conditions de travail. Nous voulons rappeler que le défaut d’une formation adaptée fait peser sur les agents une responsabilité qu’ils n’ont pas à supporter.

Le SYNTEF-CFDT demande en conséquence que des moyens soient octroyés à l’INTEFP pour lui permettre d’assurer la formation des 462 agents en cycle initial et des agents en formation continue.

Le DAGEMO nous répond que l’INTEFP possède désormais une autonomie de gestion lui permettant une certaine marge de manœuvre, notamment au travers du report de crédit d’une année sur l’autre.

Le DAGEMO nous informe que l’INTEFP n’a pas utilisé l’ensemble des marges de manœuvre pour son fonctionnement et le recrutement de personnel. Tant qu’il reste dans ce cadre, le Ministère ne lui apportera pas de moyens complémentaires.

La protection des agents

Le SYNTEF-CFDT est extrêmement attentif aux mesures prises par l’administration pour assurer la protection fonctionnelle des agents. Lors de notre compte-rendu de la précédente CAP, nous avions déjà longuement exposé nos inquiétudes.

En ce qui concerne la protection des agents, le sous-directeur nous a précisé les mesures arrêtées par la DAGEMO. Il nous a dit qu’il ne fallait pas laisser les agents seuls face à une instruction judiciaire quelle qu’elle soit ; qu’il fallait leur donner un certain nombre de repères en lien avec la cellule nationale d’urgence et essayer ainsi de définir une stratégie de défense des agents susceptibles d’être mis en cause. Il s’agit de répondre le plus sensiblement possible aux attentes de l’autorité judiciaire.

Pour le SYNTEF-CFDT, il est urgent que cette démarche fasse l’objet d’une formation systématique des agents et particulièrement des Stagiaires Contrôleurs et des Inspecteurs Elèves du Travail. La prise en charge a posteriori sera souvent trop tardive.

La mise en cause personnelle est une épreuve dramatique. Sa gestion ne doit pas être prise à la légère. A priori, elle ne l’est plus depuis quelques années. Seulement, la mise en cause des agents dépend aussi des moyens qui leur sont donnés pour réaliser leur mission et d’une véritable volonté politique d’affirmer ces mêmes missions.

Désignation du représentant au Conseil National de l’Inspection du Travail (CNIT)

Nous nous étonnons qu’ait été mis à l’ordre du jour de la présente CAP la désignation du représentant de l’Inspection du travail au Conseil National de l’Inspection du Travail (CNIT) alors même qu’aucune modalité d’organisation de cette consultation n’a été fixée préalablement. Aucun candidat, aucun mode de scrutin n’est connu préalablement à la réunion de la commission.

En séance, un échange a eu lieu sur les conditions de désignation des représentants du personnel entre le DAGEMO et les représentant syndicaux en CAP. Suite à cet échange, les représentants ont unanimement décidé de surseoir à la désignation de leurs représentants (un inspecteur et un contrôleur) puisqu’ils n’ont été informés des conditions concrètes de ces désignations qu’en séance.

Un courrier sera adressé par le DAGEMO aux organisations syndicales. Les représentants en CAP se réuniront ultérieurement pour désigner alors leurs représentants.