SYNTEF-CFDT - Déclaration préalable au Comité Technique Ministériel du 14 avril 2016

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Le Comité technique ministériel reconvoqué aujourd’hui est sollicité pour rendre un avis sur le plan d’accompagnement RH de la réforme territoriale ainsi que sur des textes relatifs au transfert de services Emploi aux Régions, aux conseillers d’administration dans les ministères sociaux, au RIFSEEP des Responsables d’unité départementale (RUD) et au projet de plan d’actions suite au premier baromètre social de 2015.

Il doit également permettre des échanges sur une mission IGAS portant sur le recrutement, la formation et l’évolution de carrière du corps de l’Inspection du travail et aborder le bilan social 2014.

L’examen de toutes les thématiques à l’ordre du jour est donc l’occasion de délivrer un état des lieux des services et des missions de notre ministère.

Sur la réforme territoriale, vous sollicitez aujourd’hui un avis relatif à un plan d’accompagnement RH d’une réorganisation de grande ampleur, mise en œuvre de façon trop rapide, avec très peu de dialogue social et sans y associer les personnels les premiers concernés. Le SYNTEF-CFDT le redit : la limite de cette réforme est clairement l’absence de projet de service. De trop nombreux agents restent dans l’expectative quant à leur devenir professionnel dans les trois ans.

Au Pôle 3^E les propos rassurants de la Ministre sur les missions Emploi restant à l’Etat pèsent très peu face à la possibilité désormais ouverte aux Régions de piloter des dispositifs avec transfert de moyens financiers ; face au lobbying de l’association des régions de France (ARF) auprès du Gouvernement ; face à l’absence de pilotage de la DGEFP dans les services déconcentrés. Notre ministère n’a pas encore pris la mesure du changement en cours, ni l’inquiétude légitime et très forte des agents du Pôle 3^E.

A cette perte de sens du travail s’ajoute dans les nouvelles régions fusionnées une dégradation des conditions de travail par un risque routier désormais plus élevé et une absence de reconnaissance et de contrepartie pour les agents effectuant une mobilité.

Sur l’Inspection du travail, le SYNTEF-CFDT se réjouit de la parution au journal officiel du 8 avril de l’ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail notamment dans ses dispositions relatives aux amendes administratives et à la transaction pénale, qui doivent permettre de renforcer l’effectivité du droit du travail.

Les interrogations relatives à l’EPIT, la prolongation du PTE des Contrôleurs du travail figurant à l’article 51 du projet de loi El-Khomri, doivent être levées : quelle projection pour les dates des épreuves orales de l’EPIT 2016 ? Depuis le début du PTE le SYNTEF-CFDT vous a suggéré d’utiliser largement le tableau d’avancement pour accélérer l’EPIT : avez-vous avancé sur cette option ?

Sur le RIFSEEP, la CFDT vous rappelle son opposition à ce régime qui, notamment, classe les fonctions sans lien avec le travail réel des agents, les groupes de fonctions induisant une réduction des mobilités pour ne pas perdre des avantages en terme de primes, et retarde le déroulement de carrière indemnitaire des nouveaux entrants dans la fonction publique. Le SYNTEF-CFDT vous demande cependant de publier la cartographie des emplois sur notre ministère et les ministères sociaux comportant la cotation des blocs de fonctions du RIFSEEP.

Un cycle de négociations s’ouvre au ministère du dialogue social, en vue de la conclusion d’accords, et le SYNTEF-CFDT s’en réjouit. L’administration, qui a maintenant envisagé l’affectation hors sections d’inspection, se penche sur le positionnement des Contrôleurs et leurs perspectives de carrière à l’issue du PTE, ce que réclamait la CFDT, et ouvre ce point à la discussion des organisations syndicales en vue d’acter des solutions partagées d’ici fin 2016.

Pour le SYNTEF-CFDT c’est une négociation sur un plan de transformation de l’emploi des agents de catégorie C qui doit s’engager au plus vite ! Les nouvelles fonctions d’Assistants de contrôle dans nos services déconcentrés permettent de l’envisager sous un angle budgétaire acceptable, et cela doit être envisagé rapidement alors que les formations à ces fonctions sont maintenant engagées. L’administration avait toujours refusé l’accès à la catégorie A pour les Contrôleurs du travail et c’est grâce à une volonté politique forte qu’elle a dû mettre en place le PTE et l’EPIT. Aujourd’hui, une même volonté politique doit se faire entendre pour offrir de meilleures perspectives à des agents dont la trop grande majorité voit leur carrière limitée à la catégorie C.