SYNTEF-CFDT - Compte rendu du CTS des DI(R)ECCTE du 24 mai 2016

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LE CTS des DI(R)ECCTE du 26 mai, a porté sur :

• La modification de l’organisation et des missions des DIRECCTEs impactant le Pôle C, issue de la mesure 13 du rapport Auvigne-Masurel.

La CFDT a affirmé que l’arbitrage rendu ne permettait pas de reconstruire la chaine de commandement qui demeure notre revendication, seule à même de reconstruire durablement une administration nationale de contrôle. Les avancées du décret sont insuffisantes car elles sont contraintes par la décision du Premier ministre. Cependant la modification apportée au décret tend à harmoniser, en les précisant, les missions de pilotage et d’animation. De plus, il acte que la DIRECCTE (le pôle C) sera garant de la communauté des agents CCRF de la région, quel que soit leur positionnement. Il reste à définir les contours de cette nouvelle mission. La CFDT a donc voté en faveur de cette évolution qui constitue à notre sens une étape vers l’objectif poursuivi.

• Le suivi de la mise en œuvre du plan d’accompagnement RH de la réforme territoriale dans les DIRECCTEs impactées.

Globalement, la CFDT déplore l’indigence des documents préparatoires transmis pour ce point d’étape sur la réforme des directions régionales. Pour chacun des thèmes abordés, l’absence de chiffres et de précisions sur les régions concernées ne permet pas aux représentants nationaux de mener correctement leur mission. Le DGP s’engage à présenter les futures étapes à l’aide d’éléments factuels et chiffrés.

Sur la demande de la CFDT, l’administration précise les conditions d’attribution de la prime pour l’accompagnement de mobilité fonctionnelle (500 €). Cette prime accordée en l’absence de mobilité géographique est liée à une formation d’adaptation de cinq journées au minimum. Cette formation peut être fractionnée (échéance au 31/12/2020).

Selon l’administration, les cinq journées de formation sont évaluées au cours d’un entretien avec le cadre, en fonction de l’expérience acquise et de l’offre des catalogues de formation. Il ne s’agit donc pas des seuls besoins exprimés par l’agent. L’octroi de la prime est alors déclenché par l’administration pour l’agent inscrit par elle dans un tel parcours de reconversion et dès lors que les cinq journées ont été utilisées. L’agent n’aurait pas de démarche à accomplir.

La CFDT demande aux agents qui s’estiment concernés, d’une part, de vérifier localement que l’administration en a pris acte et, d’autre part, d’être exigeants sur la formation à recevoir, tant pour sa durée que pour sa pertinence.

• Les conséquences des articles 6 et 7 de la loi NOTRe en matière de délégation de compétence.

Une stratégie régionale coordonnée est basée sur une répartition qui confie à l’Etat la politique de l’emploi et aux régions celle de la formation professionnelle. Cette démarche est volontaire pour chaque région et se concrétisera par une délégation de compétence (durée légale maximale de six années). Selon la DGEFP, la signature d’une telle stratégie dans une région ne se traduira ni par un transfert d’agent, ni par une mise à disposition.

Pour la DGEFP, les agents qui demeureront en DIRECCTE alors qu’une stratégie régionale est validée, seront déployés sur des missions vacantes.